Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme ScootPostal accessible à l'adresse scootpostal.ch, ainsi que les relations contractuelles entre ScootPostal et ses clients dans le cadre de la commande de prestations de livraison express.

2. Description du service

ScootPostal est un service de livraison express de colis et enveloppes opérant principalement à Genève et dans toute la Suisse. Les livraisons internationales sont disponibles sur demande de devis. Le client peut passer commande via l'interface en ligne et suivre sa livraison en temps réel.

3. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. ScootPostal se réserve le droit de suspendre tout compte fournissant des informations erronées ou utilisant le service de manière frauduleuse.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse de 8.1%.

5. Modes de paiement

• ● Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
• ● TWINT via Stripe
• ● Terminal de paiement (TPE) remis au livreur lors de la livraison
• ● Facturation mensuelle pour les comptes professionnels agréés

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• ✓ Fournir des adresses de départ et d'arrivée exactes et complètes
• ✓ S'assurer de la présence d'une personne habilitée à la réception du colis
• ✓ Conditionner correctement le colis de manière à éviter tout dommage durant le transport
• ✓ Communiquer le code de validation au livreur uniquement lors de la remise effective

7. Contenus interdits

Il est strictement interdit d'expédier via ScootPostal :

• ✗ Produits illicites ou dont la détention est proscrite par la loi
• ✗ Matières dangereuses, explosives, inflammables ou corrosives
• ✗ Produits périssables sans conditionnement isotherme adapté
• ✗ Animaux vivants ou espèces protégées
• ✗ Billets de banque, titres au porteur, objets de valeur non assurés dépassant 1 000 CHF

8. Responsabilité

La responsabilité de ScootPostal est limitée à la valeur déclarée du colis, avec un plafond maximal de 1 000 CHF par envoi, sauf souscription d'une assurance complémentaire. ScootPostal décline toute responsabilité en cas de force majeure, d'informations incorrectes fournies par le client, ou de contenu prohibé.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'art. 40b al. 2 du Code des obligations suisse (CO), le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services de livraison express commencées avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à noreply@scootpostal.ch dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

11. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la nLPD suisse et au RGPD européen.

12. Modification des CGU

ScootPostal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des dispositions impératives contraires.